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Channel: Droit des affaires | Conseiller-juridique.ca | Droit des affaires | Avocat Rimouski, Montréal, Québec
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Exemples de décisions pour lesquelles un droit de veto peut être demandé dans...

Dans notre article sur le contenu d’une convention entre actionnaires, nous indiquions que les actionnaires peuvent modifier le pourcentage des votes requis pour prendre certaines décisions. Cet...

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Les formalités annuelles imposées à une société par actions québécoise

Une fois qu'une société par actions est crée, diverses lois exigent que certains actes soient posés pour qu'elle puisse continuer à exister. Le but de cet article est de faire un survol de ces...

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Les étapes de la création d’une société par actions (compagnie) au Québec

Dans cet article, nous présentons les étapes à franchir afin de créer une société par actions (compagnie) en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) jusqu'à ce qu'elle soit prête à...

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Le contenu d’une convention entre actionnaires

Introduction Une convention entre actionnaires est avant tout un contrat entre les actionnaires d’une société par actions. Bien que certaines clauses soient plus fréquemment inclues dans ce type de...

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Pourquoi avoir plusieurs catégories d’actions dans les statuts de ma société?

Certains se demandent parfois pourquoi il peut être utile de prévoir plusieurs catégories d’actions dans les statuts d’une société par actions. Cela permet de conférer des droits différents à divers...

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Est-il possible d’annuler un dividende entraînant des conséquences fiscales...

Suite à l'affaire AES de la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel du Québec a déterminé qu'un contribuable n'ayant pas prévu certaines conséquences fiscales reliées au versement d'un dividende à ses...

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Le “vesting” des actions des fondateurs d’une société expliqué

Lors de la création d’une nouvelle entreprise, les fondateurs répartissent généralement leur participation dans l’entreprise en fonction de la contribution attendue de chacun, cette contribution...

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Règlement obligeant l’affichage en français à l’extérieur des commerces

S'il est édicté, ce règlement obligera, lorsqu'une marque de commerce est affichée à l'extérieur d'un immeuble uniquement dans une autre langue que le français, l'affichage en français d'un générique...

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L’organisation de concours et tirages publicitaires au Québec

Cet article présente les principaux éléments à considérer lorsque vous souhaitez offrir à des résidents du Québec de participer à un tirage ou un autre concours afin de promouvoir un produit, une...

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Quoi savoir avant d’offrir une garantie prolongée à un consommateur

Vous offrez une garantie prolongée à vos clients? Ces clients sont des consommateurs, c’est à dire des personnes physiques qui ne se procurent pas le bien pour les fins d’un commerce? Saviez-vous que...

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Une convention entre actionnaires, c’est nécessaire?

Dans le cadre de l’organisation d’une nouvelle société par actions, et dans le cadre de financements ou d’ajout d’actionnaires subséquent, il est fréquent que les actionnaires se fassent demander s’ils...

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11 choses que vous ne saviez peut-être pas en lien avec la commercialisation...

Avec l’entrée en vigueur imminente de la Loi sur le cannabis (Canada) et la Loi encadrant le cannabis(Québec), voici 11 éléments que vous ne saviez peut-être pas concernant les règles relatives à la...

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