Règlement obligeant l’affichage en français à l’extérieur des commerces

S'il est édicté, ce règlement obligera, lorsqu'une marque de commerce est affichée à l'extérieur d'un immeuble uniquement dans une autre langue que le français, l'affichage en français d'un générique ou d'un descriptif des produits ou services associés à cette marque, d'un slogan, ou de tout autre terme ou mention.