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Channel: Droit des affaires | Conseiller-juridique.ca | Droit des affaires | Avocat Rimouski, Montréal, Québec
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Les formalités annuelles imposées à une société par actions québécoise

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Une fois qu'une société par actions est crée, diverses lois exigent que certains actes soient posés pour qu'elle puisse continuer à exister. Le but de cet article est de faire un survol de ces exigences pour une société incorporée au Québec en vertu de la Loi sur les sociétés par actions et qui n'as pas plus de 50 actionnaires.

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